Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

S’eliminen les paraules “i amb la condició de no rebutjar per aquest motiu cap cas que no hagi estat degudament examinat per un tribunal intern” de la lletra b de l’apartat 3 de l’article 35. Disposicions finals i transitòries

En vigueur depuis le 01/08/2021 · texte original · Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2021.

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