Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

S’eliminen les paraules “llevat que una de les parts s’hi oposi” de l’article 30 de la Convenció.

En vigueur depuis le 01/08/2021 · texte original · Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-24/cedh-protocol-15-2013/art-3?data=2021-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.