Article 7. Exportation et évaluation des demandes d'exportation

Article 7. Exportation et évaluation des demandes d'exportation

1. Si l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 6, chaque État partie exportateur, avant d'autoriser l'exportation d'armes classiques visées à l'article 2 (1) ou de biens visés aux articles 3 ou 4, relevant de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, doit évaluer, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte des facteurs pertinents, y compris les informations fournies par l'État importateur en application de l'article 8 (1), si l'exportation de ces armes ou biens pourrait :

a) Contribuer à la paix et à la sécurité ou y porter atteinte ;

b) Servir à :

i) Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission ; ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l'homme ou à en faciliter la commission ; iii) Commettre un acte constitutif une infraction au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l'État exportateur est partie, ou à en faciliter la commission ; ou iv) Commettre un acte constitutif d'une infraction au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l'État exportateur est partie, ou à en faciliter la commission.

2. L'État partie exportateur doit également examiner si des mesures pourraient être prises pour atténuer les risques mentionnés aux lettres

a) ou

b) de l'alinéa 1, y compris des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les États exportateurs et importateurs.

3. Si, à l'issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d'atténuation disponibles, l'État partie exportateur estime qu'il existe un risque prépondérant que se réalise l'une des conséquences négatives prévues à l'alinéa 1, il n'autorise pas l'exportation.

4. Lors de l'évaluation, l'État partie exportateur doit tenir compte du risque que des armes classiques définies à l'article 2 (1) ou des biens visés aux articles 3 ou 4 servent à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

5. Chaque État partie exportateur doit prendre des mesures pour s'assurer que toutes les autorisations d'exportation d'armes classiques définies à l'article 2 (1), ou de biens visés aux articles 3 ou 4, soient détaillées et délivrées avant que l'exportation ne soit effectuée.

6. Chaque État partie exportateur communique des informations appropriées concernant l'autorisation en question à l'État partie importateur et aux États parties de transit et de transbordement qui en font la demande, conformément à ses lois, pratiques ou politiques nationales.

7. Si, après avoir accordé une autorisation, un État partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, cet État est encouragé à réexaminer l'autorisation après avoir consulté, le cas échéant, l'État importateur.