Traité sur le commerce des armes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Rapport avec d'autres instruments internationaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Rapport avec d'autres instruments internationaux
1. L'application du présent Traité s'entend sans préjudice des obligations contractées par les États parties en vertu d'accords internationaux, en vigueur ou futurs, auxquels ils sont parties, lorsque ces obligations sont compatibles avec le présent Traité.
2. Le présent Traité ne peut être invoqué comme argument pour annuler des accords de coopération en matière de défense conclus entre États parties au présent Traité.
Art. 26 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-26
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