Traité sur le commerce des armes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25. Réserves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Réserves
1. Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque État peut formuler des réserves, à moins qu'elles ne soient incompatibles avec l'objet et le but du traité.
2. Un État partie peut retirer sa réserve à tout moment par une notification à cet effet adressée au Dépositaire.
Art. 25 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.