Article 19. Règlement des différends

Article 19. Règlement des différends

1. Les États parties se consultent et coopèrent entre eux, d'un commun accord, pour tenter de résoudre tout différend pouvant surgir entre eux concernant l'interprétation ou l'application du présent Traité, par la négociation, la médiation, la conciliation, le règlement judiciaire ou d'autres moyens pacifiques.

2. Les États parties peuvent décider de soumettre à l'arbitrage, d'un commun accord, tout différend survenant entre eux concernant des questions relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Traité.