Article 13. Présentation de rapports

Article 13. Présentation de rapports

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, chaque État partie doit présenter au Secrétariat, conformément à l'article 22, un rapport initial sur les mesures adoptées pour l'appliquer, y compris les lois nationales, les listes nationales de contrôle et les autres règlements et mesures administratives internes. Chaque État partie doit informer le Secrétariat, selon le cas, de toute nouvelle mesure adoptée pour appliquer le présent Traité. Le Secrétariat distribue les rapports et les met à la disposition des États parties.

2. Les États parties sont encouragés à fournir aux autres États parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, des informations sur les mesures adoptées qui se sont révélées efficaces pour lutter contre le détournement de transferts d'armes classiques mentionnées à l'article 2 (1).

3. Chaque État partie doit présenter chaque année au Secrétariat, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les exportations et importations autorisées ou réalisées d'armes classiques mentionnées à l'article 2 (1) correspondant à l'année civile précédente. Le Secrétariat distribue les rapports et les met à la disposition des États parties. Le rapport présenté au Secrétariat peut contenir les mêmes informations que celles que l'État partie a présentées dans le cadre d'autres mécanismes pertinents des Nations Unies, y compris le Registre des armes classiques des Nations Unies. Les rapports peuvent exclure des données commercialement sensibles ou relatives à la sécurité nationale.