Article 14. Exécution

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14. Exécution

Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et règlements nationaux d'application des dispositions du présent Traité.

En vigueur depuis le 02/03/2023 · texte original · Traité sur le commerce des armes (BOPA 2022-10-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.