Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Frais Sauf accord contraire des autorités compétentes des parties, les frais ordinaires découlant de l'assistance fournie sont à la charge de la partie requise. Les autorités compétentes respectives se consultent périodiquement au sujet du présent article et, en particulier, l'autorité compétente de la partie requise consulte l'autorité compétente de la partie requérante lorsqu'elle prévoit que les dépenses entraînées par la fourniture des renseignements en réponse à une demande déterminée peuvent être importantes.
Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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