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← Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Costes Tret que les autoritats competents de les parts acordin altrament, les costes ordinàries que derivin de l’assistència prestada van a càrrec de la part requerida. Les autoritats competents respectives es consulten periòdicament en relació amb aquest article, i, en concret, l’autoritat competent de la part requerida consulta l’autoritat competent de la part requeridora quan prevegi que les despeses que comporti proporcionar la informació en resposta a una sol·licitud concreta puguin ser importants.

En vigueur depuis le 18/12/2013 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-06-15/tiea-polonia/art-9?data=2013-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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