Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Règlement amiable
1. Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs.
2. Tout accord de règlement amiable conclu sous en le sein du Comité met fin à l'examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
Art. 9 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-9
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