Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Arranjament amistós

1. El Comitè posa a disposició de les parts els seus bons oficis amb l’objectiu d’aconseguir un arranjament amistós fonamentat en el respecte de les obligacions establertes a la Convenció o els seus Protocols opcionals.

2. Qualsevol acord d’arranjament amistós adoptat sota en el si del Comitè posa fi a l’examen de la comunicació presentada en virtut d’aquest Protocol.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-9?data=2014-12-25

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