Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Examen des communications
1. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent Protocole dans les meilleurs délais et en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, pour autant que cette documentation doive également être communiquée aux parties concernées.
2. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications reçues en vertu du présent Protocole.
3. Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il examine la communication sans délai.
4. Lorsque le Comité examine des communications portant sur des violations présumées de droits économiques, sociaux ou culturels, il apprécie le caractère raisonnable des mesures adoptées par l'État partie, conformément à l'article 4 de la Convention. Ce faisant, le Comité garde à l'esprit que l'État partie peut adopter diverses mesures de politique générale pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans la Convention.
5. Après avoir examiné la communication, le Comité transmet sans délai aux parties concernées des constatations au sujet de la communication, accompagnées le cas échéant de ses recommandations.
Art. 10 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.