Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Transmission de la communication
1. À moins qu'il ne la considère comme irrecevable, le Comité doit porter confidentiellement et dans les meilleurs délais à l'attention de l'État partie concerné toute communication qui lui a été adressée en vertu du présent Protocole.
2. L'État partie doit présenter par écrit au Comité des explications ou des déclarations éclaircissant la question, en indiquant le cas échéant les mesures correctives, qui ont été adoptées. L'État partie soumet sa réponse dans les meilleurs délais et dans un délai de six mois.
Art. 8 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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