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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Tramesa de la comunicació

1. A menys que consideri que la comunicació és inadmissible, el Comitè ha de comunicar confidencialment i al més aviat possible a l’Estat part concernit qualsevol comunicació que hagi rebut en virtut d’aquest Protocol.

2. L’Estat part ha de presentar al Comitè per escrit les explicacions o les declaracions que clarifiquin l’assumpte, indicant si escau, les mesures correctives, que s’hagin adoptat. L’Estat part sotmet la seva resposta tan aviat com sigui possible i dins d’un termini de sis mesos.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-8?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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