Article 5

Article 5.

Communications individuelles

1. Des communications peuvent être présentées par ou au nom de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction d'un État partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État partie de l'un quelconque des droits énoncés dans l'un quelconque des instruments suivants auquel cet État est partie :

a) La Convention ;

b) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et l'utilisation d'enfants dans la pornographie ;

c) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la participation d'enfants aux conflits armés.

2. Lorsqu'une communication est présentée au nom d'une personne ou d'un groupe de personnes, son consentement est nécessaire, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en son nom sans son consentement.