Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Mesures de protection
1. L'État partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent l'objet d'aucune violation des droits de l'homme, d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles ont communiqué ou coopéré avec le Comité conformément au présent Protocole.
2. L'identité de toute personne ou de tout groupe de personnes concernés ne peut être révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
Art. 4 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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