Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Mesures provisoires
1. À tout moment après réception d'une communication et avant de se prononcer sur le fond, le Comité peut adresser à l'État partie concerné, pour examen urgent, une demande tendant à ce qu'il adopte les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.
2. Le fait que le Comité exerce ses facultés en vertu du paragraphe 1 du présent article ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou sur le fond de la communication.
Art. 6 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-6
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