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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Mesures de protecció

1. L’Estat part pren totes les mesures que calguin per tal d’assegurar-se que les persones sota la seva jurisdicció no siguin objecte de cap violació dels drets humans, qualsevol forma de maltractament o d’intimidació com a conseqüència de comunicar o cooperar amb el Comitè de conformitat amb aquest Protocol.

2. No es pot revelar públicament la identitat de cap persona o grup de persones involucrades sense el consentiment exprés dels interessats.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-4?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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