Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Règlement intérieur
1. Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l'exercice des fonctions que lui confère le présent Protocole. Ce faisant, il tiendra compte, en particulier, de l'article 2 du présent Protocole pour garantir que les procédures soient adaptées à l'enfant.
2. Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à éviter la manipulation de l'enfant par ceux qui agissent en son nom, et peut refuser d'examiner toute communication s'il considère qu'elle ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant.
Art. 3 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-3
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