Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque État qui ratifie le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification ou instrument d'adhésion, le Protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 19 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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