Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé ou ratifié la Convention ou l'un de ses deux premiers Protocoles facultatifs, ou qui y a adhéré.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention ou l'un de ses deux premiers Protocoles facultatifs ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui a ratifié la Convention ou l'un de ses deux premiers Protocoles facultatifs ou qui y a adhéré.
4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général.
Art. 18 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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