Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Violations commises après l'entrée en vigueur
1. Le Comité n'a compétence, en ce qui concerne les violations commises par un État partie, de l'un quelconque des droits établis dans la Convention ou dans l'un de ses deux premiers Protocoles facultatifs qu'après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Si un État devient partie au présent Protocole après son entrée en vigueur, ses obligations envers le Comité ne s'étendent qu'aux violations des droits établis dans la Convention ou dans l'un de ses deux premiers Protocoles facultatifs, commises après l'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État.
Art. 20 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-20
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