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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

Entrada en vigor

1. Aquest Protocol entra en vigor tres mesos després de la data de dipòsit del desè instrument de ratificació o adhesió.

2. Per cada estat que ratifiqui aquest Protocol o s’hi adhereixi després del dipòsit del desè instrument de ratificació o instrument d’adhesió, el Protocol entra en vigor tres mesos després de la data de dipòsit per aquest estat del seu instrument de ratificació o d’adhesió.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-19?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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