Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Informe a l’Assemblea General El Comitè ha d’incloure en l’informe que presenta cada dos anys a l’Assemblea General, de conformitat amb l’apartat 5 de l’article 44 de la Convenció, un recapitulatiu de les activitats que hagi realitzat en virtut d’aquest Protocol.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-16?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.