Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Diffusion et information sur le Protocole facultatif Chaque État partie s'engage à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole ainsi qu'à faciliter l'accès des personnes handicapées à l'information sur les observations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les questions relatives à l'État partie, au moyen de mécanismes appropriés et actifs et sous des formes accessibles tant aux adultes qu'aux enfants.
Art. 17 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-17
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