Article 12

Article 12.

Communications interétatiques

1. Tout État partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu'un autre État partie ne s'acquitte pas des obligations découlant de l'un quelconque des instruments suivants, auxquels l'État est partie :

a) La Convention ;

b) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

c) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la participation d'enfants aux conflits armés.

2. Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un État partie qui n'a pas fait cette déclaration, ni aucune communication émanant d'un État partie qui n'a pas fait cette déclaration.

3. Le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et ses protocoles facultatifs.

4. Les États parties déposent la déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communiquera copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait n'empêche pas l'examen de toute question faisant l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article ; aucune autre communication d'un État partie n'est reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général a reçu la notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État partie concerné n'ait fait une nouvelle déclaration.