Article 9

Article 9.

Entrée en vigueur et durée de l'Accord Le présent Accord entre en vigueur le jour de la dernière notification entre les parties communiquant l'accomplissement des conditions requises constitutionnelles respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord. Toutefois, l'Accord s'applique et produit ses effets dans tous ses termes, à titre provisoire, à compter du jour de sa signature. L'Accord a une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur et est considéré comme tacitement prorogé pour des périodes d'un an si l'une des parties communique à l'autre sa volonté de le dénoncer, trois mois avant la fin de la période principale ou de l'une quelconque de ses prorogations.