Article 4

Article 4.

Règles générales sur le transfert de déchets

1. Les parties peuvent s'opposer, de manière motivée, à un transfert de déchets lorsqu'il existe une raison de prévoir que les déchets ne seront pas gérés sans mettre en danger la santé humaine ou sans porter atteinte à l'environnement, pendant le transport ou le traitement ultérieur. De même, elles peuvent limiter le transfert de déchets destinés aux incinérateurs classés comme valorisation, lorsqu'il a été établi que ledit transfert aurait pour conséquence que les déchets nationaux devraient être éliminés ou que ces déchets devraient être traités d'une manière qui ne serait pas compatible avec les plans de gestion des déchets.

2. Seuls peuvent être transférés d'Espagne vers l'Andorre les déchets non dangereux destinés à être valorisés, visés dans les annexes suivantes du Règlement 1013/2006 :

a) Annexe III.

b) Annexe IIIA.

c) Annexe IIIB et autres déchets ou mélanges de déchets ne figurant pas dans les rubriques des annexes III et IIIA, à condition que l'exportation ne soit pas interdite par les dispositions de l'article 36 dudit Règlement.

d) Annexe V, partie 1, liste B.

e) Annexe V, partie 2, à condition que les catégories de déchets ne soient pas marquées d'un astérisque et à condition qu'elles ne puissent pas être incluses dans l'annexe V partie

3. Ces transferts sont soumis à la procédure d'autorisation et de notification préalable par écrit, conformément au Règlement (UE) n° 837/2010 du 23 septembre 2010.

3. Seuls peuvent être transférés vers l'Espagne les déchets produits sur le territoire de l'Andorre pour lesquels il n'existe pas de possibilité d'effectuer un traitement écologiquement correct. De même, des déchets peuvent être transférés vers l'Espagne en cas d'arrêts ou de difficultés de fonctionnement de l'usine de traitement et pendant la fermeture des décharges pour des raisons climatiques.