Article 3

Article 3.

Réglementation applicable

1. Le transfert de déchets d'Andorre vers l'Espagne s'effectue de manière écologiquement correcte et dans le plein respect des dispositions relatives à l'importation de déchets dans l'Union européenne, établies par le Règlement 1013/2006. À cet effet, s'appliquent en particulier les dispositions du titre V dudit Règlement relatif aux « importations dans la Communauté en provenance de pays tiers ».

2. Le transfert de déchets d'Espagne vers Andorre s'effectue conformément au Règlement 1013/2006 et, en particulier, conformément aux dispositions du titre IV, relatif aux « exportations de la Communauté vers des pays tiers », et conformément au Règlement (CE) nº 1418/2007 concernant l'exportation, à des fins de valorisation, de certains déchets vers certains pays non membres de l'OCDE, ainsi qu'aux règlements qui le modifient, notamment le Règlement (UE) nº 837/2010 du 23 septembre 2010, selon lequel est établie la procédure d'exportation de déchets depuis la Communauté en vue de leur valorisation en Andorre.

3. Les transferts doivent également respecter les dispositions du Décret, du 14 mai 2008, portant modification du Règlement d'exportation de déchets publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. Le transfert de déchets entre Andorre et l'Espagne est régi, pour tout ce qui n'est pas spécifiquement réglementé par le présent Accord, par le Règlement 1013/2006 et par les dispositions adoptées par la Convention de Bâle, du 22 mars 1989.