Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la première partie pour s'entretenir avec des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes concernées. L'autorité compétente de la seconde partie notifie à l'autorité compétente de la première partie le moment et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente d'une partie contractante, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première partie à assister, le cas échéant, à un contrôle fiscal sur le territoire de la seconde partie.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui conduit le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de l'autre partie contractante le moment et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la première partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative au déroulement du contrôle fiscal est prise par la partie qui conduit le contrôle.