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← Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011

Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 5

Les persones que treballen a la plataforma del DCNJ, que ni siguin els agents de l’Estat francès o andorrà, han d’estar en possessió d’una autorització d’accés lliurada conjuntament pels serveis de Policia dels dos països encarregats del control, amb l’acord dels serveis duaners. Es pot retirar l’autorització d’accés a les persones que han estat declarades culpables d’infringir les disposicions legislatives, reglamentàries i administratives relatives al control d’un dels dos estats. De conformitat amb les disposicions de l’article 24 del Conveni, les disposicions de l’apartat anterior no s’apliquen als declarants en duana ni als seus empleats que siguin a la zona per motius professionals.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la… (BOPA 2015-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-03-10/despatx-porta-2011/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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