Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
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Article 4
De conformitat amb l’article 4 del Conveni, són competents, per cada part que els pertoqui, les autoritats del Principat d’Andorra i de la República francesa.
Art. 4 de Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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