Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
La construcció d’edificis o d’altres instal·lacions i l’exercici d’un comerç o de qualsevol altra activitat similar en l’àrea de la plataforma del DCNJ només poden ser autoritzats amb l’acord exprés de les administracions de control d’ambdós estats.
Art. 6 de Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-03-10/despatx-porta-2011/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.