Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocol
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Protocole. Attendu que le 27 octobre 2011 la Principauté d'Andorre a notifié au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des conditions requises internes de la Principauté d'Andorre pour l'entrée en vigueur du Protocole. Il est rendu public que, conformément au paragraphe 2 de l'article 3, le Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne est entré en vigueur le 29 octobre 2011. Ce qui est rendu public pour l'information générale. Andorra la Vella, le 23 novembre 2011 Gilbert Saboya Sunyé Ministre des Affaires extérieures
Protocol de Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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