Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Bruxelles, le 27 janvier 2011 Pour la Principauté d'Andorre Xavier Espot, ministre des Affaires extérieures et des Relations institutionnelles Pour l'Union européenne Peter Györkös, ambassadeur représentant permanent de la République de Hongrie et président du Comité des représentants permanents, et Walter Deffaa, directeur général de la Commission européenne pour la Fiscalité et l'Union douanière » Attendu que le 4 octobre 2011 le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a notifié l'accomplissement des conditions requises internes de l'Union européenne pour l'entrée en vigueur de ce
Fórmula de signatura de Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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