Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve que les parties contractantes se soient notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet avant cette date.
2. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur le 1er janvier 2011, il entrera en vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Dans l'attente de l'accomplissement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les parties contractantes appliquent provisoirement le présent protocole à partir du 1er janvier 2011 ou d'une date ultérieure convenue entre les parties contractantes.
Art. 3 de Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-01-27/cee-protocol-seguretat-duanera-2011/art-3
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