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← Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Denúncia (1) Cada part contractant pot denunciar aquest Acord mitjançant una carta de notificació de denúncia adreçada a l’altra part contractant. (2) Aquesta denúncia té efecte el primer dia del mes següent a la fi del període de tres mesos a comptar de la data de recepció de la notificació de denúncia de l’altra part contractant. (3) Després de la denúncia de l’Acord, les parts contractants segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a la informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 20/01/2012 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière… (BOPA 2011-11-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-11-25/tiea-alemanya/art-13?data=2012-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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