Article 9

Article 9.

Frais Sauf si les autorités compétentes des parties contractantes en conviennent autrement d'un commun accord, la partie requise supporte les frais découlant de la prestation d'assistance. À la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, les autorités compétentes se consultent autant que nécessaire au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la partie requise consulte au préalable l'autorité compétente de la partie requérante s'il est prévu que les frais découlant de la fourniture d'informations liées à une demande déterminée soient disproportionnés.