MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Costes Tret que les autoritats competents de les parts contractants ho acordin altrament de mutu acord, la part requerida sufraga les costes que derivin de la prestació d’assistència. A petició de qualsevol de les parts contractants, les autoritats competents es fan les consultes necessàries respecte a aquest article. Concretament, l’autoritat competent de la part requerida consulta a la bestreta l’autoritat competent de la part requeridora, si es preveu que les costes derivades del proveïment d’informació relacionat amb una sol·licitud concreta siguin desproporcionades.

En vigueur depuis le 10/02/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-01-14/tiea-espanya/art-9?data=2011-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration