Article 7

Article 7.

Possibilité de refuser une demande

1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des informations que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de sa législation aux fins de l'administration ou de l'application de sa législation fiscale.

2. Le présent Accord n'oblige pas les parties contractantes à fournir des informations qui révéleraient des secrets commerciaux, d'affaires, industriels ou professionnels, ni des procédés commerciaux, sauf si les informations décrites au paragraphe 4) de l'article 5 ne sont pas considérées comme un secret ou un procédé commercial.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas les parties contractantes à obtenir ou à fournir des informations susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat ou tout autre représentant légal reconnu, lorsque ces communications :

a) ont lieu en vue de recevoir ou de fournir un conseil juridique, ou

b) ont lieu en vue d'être utilisées dans une procédure juridique en cours ou envisagée.

4. La partie requise peut refuser une demande d'informations lorsque la divulgation de celles-ci peut être contraire à l'ordre public.

5. Une demande d'informations ne peut être refusée au motif qu'il existe un différend concernant la réclamation fiscale à l'origine de la demande.

6. La partie requise peut refuser une demande d'informations si la partie requérante demande les informations pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation connexe, qui opère une discrimination à l'encontre d'un ressortissant ou citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou citoyen de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.