Article 3

Article 3.

Impôts visés par l'échange de renseignements

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les parties :

a) En ce qui concerne la Principauté d'Andorre :

• L'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ;
• L'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) En ce qui concerne l'Espagne :

• L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• L'impôt sur le revenu des sociétés ;
• L'impôt sur les successions et donations ;
• L'impôt sur le revenu des non-résidents ;
• L'impôt sur le patrimoine ;
• L'impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés ;
• La taxe sur la valeur ajoutée ;
• Les impôts spéciaux, et
• Les impôts locaux sur le revenu et le patrimoine.

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique établis après la signature de l'Accord qui s'ajoutent ou se substituent aux impôts en vigueur, si les autorités compétentes des parties contractantes en conviennent ainsi. De même, les impôts visés peuvent être étendus ou modifiés d'un commun accord entre les parties contractantes par Échange de notes. L'autorité compétente de chaque partie notifie à l'autre partie toute modification substantielle des impôts et des mesures de collecte de renseignements qui s'y rapportent visés par le présent Accord.