Article 12

Article 12.

Entrée en vigueur

1. La Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne se notifient par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises de chaque partie contractante pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. L'Accord entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1.

3. Une fois en vigueur, il prendra effet :

a) À compter de cette date, pour les affaires susceptibles d'être considérées comme des infractions pénales ; et

b) Pour toute autre affaire prévue à l'article 1, pour l'exercice fiscal commençant à cette date ou postérieurement ou, en l'absence de période d'imposition, pour les obligations fiscales nées à compter de cette date ou postérieurement.

4. La Principauté d'Andorre cesse d'être considérée comme l'un des territoires visés au paragraphe 1 de la Disposition additionnelle première de la Loi 36/2006 de mesures pour la prévention de la fraude fiscale, du 29 novembre 2006, à la date à laquelle le présent Accord prend effet. À cet égard, la date à laquelle l'Accord prendra effet est celle à laquelle il entre en vigueur.

5. L'échange d'informations conformément au présent Accord est considéré comme un « échange effectif d'informations » au sens du droit interne des parties contractantes.