Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Procédure amiable
1. En cas de difficulté ou de doute surgissant entre les parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de résoudre la situation d'un commun accord.
2. Outre les accords prévus au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent convenir des procédures à suivre en ce qui concerne les articles 5, 8 et 9.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement en vue de parvenir à un accord au sujet du présent article.
4. Les parties peuvent également convenir, le cas échéant, d'autres modes de règlement des différends.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-01-14/tiea-espanya/art-11
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