Article 13

Article 13.

Durée et dénonciation

1. Le présent Accord demeure en vigueur pour une durée illimitée.

2. À tout moment, chacune des parties peut dénoncer l'Accord au moyen d'une notification de dénonciation écrite adressée par la voie diplomatique.

3. Le présent Accord cesse d'être applicable six mois après la date de réception de la notification de dénonciation.

4. En cas de dénonciation, les parties demeurent liées par les dispositions de l'article 8 du présent Accord.