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← Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Durada i denúncia

1. Aquest Acord roman en vigor per un període il·limitat.

2. En qualsevol moment, qualsevol part pot denunciar l’Acord mitjançant una notificació de denúncia per escrit adreçada per via diplomàtica.

3. Aquest Acord deixa de ser aplicable sis mesos després de la data de recepció de la notificació de denúncia.

4. En cas de denúncia, les parts segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 31/03/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-30/tiea-portugal/art-13?data=2011-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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