Article 12

Article 12.

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la notification, écrite et adressée par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures prévues par le droit interne.

2. Les dispositions du présent Accord prennent effet :

a) à compter de cette date, en matière fiscale pénale, et

b) à compter de cette date pour toutes les autres questions visées à l'article 1, uniquement en ce qui concerne les périodes d'imposition commençant à partir de cette date ou postérieurement ou, à défaut de période d'imposition, en ce qui concerne toutes les obligations fiscales nées à compter de cette date ou postérieurement.