MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Denúncia

1. Aquest Acord és vigent fins que una de les parts contractants el denunciï. Una part pot denunciar aquest Acord comunicant-ho per escrit a l’altra part. En aquest cas, l’Acord deixarà de tenir efecte el primer dia del mes següent a la fi d’un període de sis mesos després de la data de recepció de la notificació de denúncia de l’altra part.

2. Si es denuncia l’Acord, ambdues parts segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a qualsevol informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 15/06/2012 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-10-26/tiea-argentina/art-14?data=2012-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration