Article 14

Article 14.

Dénonciation

1. Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties contractantes le dénonce. Une partie peut dénoncer le présent Accord en le notifiant par écrit à l'autre partie. Dans ce cas, l'Accord cessera de produire ses effets le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation de l'autre partie.

2. En cas de dénonciation de l'Accord, les deux parties restent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne tout renseignement obtenu en application du présent Accord.