Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, signent le présent Accord.

Bruxelles, le 23 octobre 2009, fait en deux exemplaires, en langues catalane, néerlandaise et française.

Tous les textes font également foi.

Le texte en langue française prévaut en cas de divergence entre les textes.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre du Royaume de Belgique Jaume Bartumeu Cassany Didier Reynders Chef du Gouvernement Ministre des Finances Annexe I Directives pour la présence sur le territoire d'une partie de fonctionnaires fiscaux de l'autre partie Conformément aux dispositions suivantes, des fonctionnaires de l'administration fiscale d'une partie peuvent être présents sur le territoire de l'autre partie afin de recueillir les informations utiles pour déterminer l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée d'une partie ou des deux parties.

A. Généralités Une demande ayant pour objet d'autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une partie lors d'un contrôle fiscal sur le territoire de l'autre partie est formulée dans des cas particuliers, notamment : a. lorsqu'il existe des indices d'irrégularités ou de fraudes transfrontalières importantes dans l'une des parties ou dans les deux parties ; b. cas complexes qui requièrent la présence de ces fonctionnaires ; c. cas qui seront prochainement prescrits et pour lesquels la présence de ces fonctionnaires peut accélérer l'enquête ; d. enquêtes conjointes dans le cadre de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.

Les autorités compétentes peuvent autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une partie sur le territoire de l'autre partie dans des cas autres que ceux prévus au présent paragraphe A. Conformément au principe de réciprocité, une partie autorise, dans des cas similaires, la présence sur son territoire de fonctionnaires fiscaux de l'autre partie.

B. Conditions de présentation d'une demande La demande de présence de fonctionnaires fiscaux d'une partie sur le territoire de l'autre partie doit être motivée, faite par écrit et se rapporter à une enquête spécifique.

Elle doit indiquer les actions menées par la partie requérante pour obtenir les informations souhaitées.

L'autorité compétente de la partie requise prend une décision au plus tard dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas d'urgence, dûment motivée, la décision est prise dans un délai d'un mois.

Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de la partie requise informe, dans les meilleurs délais, l'autorité compétente de la partie requérante de la date et du lieu du contrôle, ainsi que de l'identité de l'autorité ou du fonctionnaire fiscal désigné pour effectuer le contrôle.

C. Déroulement du contrôle fiscal Les fonctionnaires fiscaux de la partie requise effectuent le contrôle.

Les fonctionnaires visiteurs sont autorisés à assister aux phases du contrôle qui peuvent présenter un intérêt pour l'enquête de la partie requérante.

Les fonctionnaires visiteurs respectent la législation de la partie requise.

Sur demande préalable, les fonctionnaires visiteurs ont accès aux livres, documents et autres données et supports d'information qui peuvent présenter un intérêt dans le cadre de l'enquête.

Conformément aux dispositions de la législation de la partie sur le territoire de laquelle le contrôle a lieu, les fonctionnaires visiteurs obtiennent, sur demande préalable, des copies et/ou photocopies des données et informations susmentionnées.

La partie requérante ne peut utiliser les données et les informations recueillies lors du contrôle effectué sur le territoire de l'autre partie que lorsqu'elles ont été communiquées par l'intermédiaire des autorités compétentes.

D. Identification Les fonctionnaires fiscaux d'une partie dont la présence est prévue sur le territoire de l'autre partie sont désignés par écrit et doivent être porteurs d'une autorisation officielle attestant qu'ils agissent au nom de la première partie.

Dans tous les cas, les fonctionnaires doivent pouvoir justifier de leur qualité au moyen d'un mandat ou de toute autre preuve de légitimation fournie par le service dont ils relèvent.